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Développé par UNIVAIR - Avril 2017

ETUDE ERIC TRICOU, JEAN-VINCENT IMARD et STANISLAS RENARDET
Huissiers de justice associés SEL ATI

Audienciers près le Tribunal de Grande Instance, de la Cour d'Appel,
de la Cour d'Assise et du Tribunal de Commerce

73Bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 73 19 10 60 (appels non surtaxés) - Télécopie : 01 39 20 09 98 - Email: contact@sel-ati.com
Etude ouverte du Lundi au Jeudi de 8H30 à 19H et le Vendredi de 8H30 à 17H30 -


Possibilité de constats 7 jours sur 7
 

Honoraires libres

Pour les prestations facturées à l’heure, toute heure commencée est due.
Les tarifs s’entendent H.T pour une personne morale T.T.C pour une personne physique.

CONSTATS

CONSTATS

 

200 € la première demi-heure.

Puis 100 € par tranche de demi-heure.

Toute demi-heure commencée est due.


Tout constat est précédé par l’établissement d’un devis. Pour ce faire, un collaborateur, spécifiquement formé, recueillera les informations, vous conseillera sur l’opportunité du constat demandé et vous en précisera le coût.
En cas d’accord, il vous adressera, par mail, un devis que vous retournerez signé.

 

CONSTATS AFFICHAGE (permis de construire/déclaration préalable…)
170 € par passage si deux passages soit 340 €
150 € par passage si trois passages soit 450 €

 

CONSTAT INTERNET
400 € pour la première heure, puis 300 € pour chaque heure supplémentaire

 

SOMMATION INTERPELLATIVE
200 €
Le cas échéant, honoraires de rédaction en sus.

CONSULTATIONS ET REDACTION

250 € de l’heure
350 € de l’heure en matière de congé

FRAIS ENGAGES ET PRESTATIONS DIVERSES

art R 444-2 6° code du commerce   -   annexe 4-9 du code de commerce

Frais postaux : débours réels

Frais de tentative : 30 €

Pilotage :

  • 20 € par acte

  • au coût calculé au mois échu en fonction du nombre d’actes envoyés :
    - si moins de 20 actes envoyés : 20 € l’acte
    - entre 20 et 50 actes envoyés : 15€ l’acte
    - entre 50 et 100 actes envoyés : 13 € l’acte 
    - au-delà, une convention spécifique sera négociée.

  • urgence : 100 €

Retour en urgence : 150 €

Vérification et modification juridiques : 25 €

Prise de date d’audience : 25 €

Placement : 25 €

Retour par coursier : 80 €

Forfait urgence signification et formalités juge de l’exécution : 250 €

Expulsion :

  • repérage/enquête/prise de rendez-vous : 200 €

  • gestion post expulsion (notamment ouverture) : 200 €

Enlèvements véhicules :

  • repérage/enquête/prise de rendez-vous : 250 €

  • gestion post enlèvement : 100 €

En dehors des honoraires libres, nos actes sont strictement tarifés par les articles A.444-10 et suivants du Code de Commerce : lien 

Vous pouvez télécharger le tarif en cliquant sur le lien suivant : Lien