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Développé par UNIVAIR - Avril 2017

ETUDE ERIC TRICOU, JEAN-VINCENT IMARD et STANISLAS RENARDET
Huissiers de justice associés SEL ATI

Audienciers près le Tribunal de Grande Instance, de la Cour d'Appel,
de la Cour d'Assise et du Tribunal de Commerce

73Bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 73 19 10 60 (appels non surtaxés) - Télécopie : 01 39 20 09 98 - Email: contact@sel-ati.com
Etude ouverte du Lundi au Jeudi de 8H30 à 19H et le Vendredi de 8H30 à 17H30 -


Possibilité de constats 7 jours sur 7
 

Jeux concours

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle ? 
Sachez que vous devez vous conformer à des obligations très strictes imposées par le Code de la Consommation qui condamne très lourdement toute irrégularité.

En quoi l'intervention de l'Huissier de justice est-elle utile ? 
Les articles L.121-36 et suivants du code de la consommation ne prévoient expressément l'intervention de l'Huissier que dans certaines hypothèses. Dans la pratique, les organisateurs de jeux y ont très fréquemment recours. 
Elle apporteà tous - organisateurs, participants et magistrats - la garantie d'un contrôle a priori et du respect des textes de Loi. Nous pouvons ainsi vous aider dans vos démarches aux différentes étapes de l'opération :


Dans le rédaction du règlement

Ce document est déterminant en raison de sa valeur contractuelle entre l'organisateur du jeu et les participants. 
Nous sommes habilités par la loi à en vérifier le contenu ainsi que la régularité des documents d'annonce des jeux ou concours. Nous pouvons également vous conseiller pour éviter toute réclamation nuisible à l'image de marque.


Pour le dépôt du règlement

« Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande .»

Article L121-38


L'huissier rédige alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
 

 Lors du tirage au sort , la présence de l'huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.