Jeux concours

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle ? 
Sachez que vous devez vous conformer à des obligations très strictes imposées par le Code de la Consommation qui condamne très lourdement toute irrégularité.

En quoi l'intervention de l'Huissier de justice est-elle utile ? 
Les articles L.121-36 et suivants du code de la consommation ne prévoient expressément l'intervention de l'Huissier que dans certaines hypothèses. Dans la pratique, les organisateurs de jeux y ont très fréquemment recours. 
Elle apporteà tous - organisateurs, participants et magistrats - la garantie d'un contrôle a priori et du respect des textes de Loi. Nous pouvons ainsi vous aider dans vos démarches aux différentes étapes de l'opération :


Dans le rédaction du règlement

Ce document est déterminant en raison de sa valeur contractuelle entre l'organisateur du jeu et les participants. 
Nous sommes habilités par la loi à en vérifier le contenu ainsi que la régularité des documents d'annonce des jeux ou concours. Nous pouvons également vous conseiller pour éviter toute réclamation nuisible à l'image de marque.


Pour le dépôt du règlement

« Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande .»

Article L121-38


L'huissier rédige alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
 

 Lors du tirage au sort , la présence de l'huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.