Exécution des décisions de justice

Pour contraindre celui qui a été condamné à satisfaire à ses obligations, le plaignant doit être en en mesure de présenter un titre exécutoire, c'est-à-dire une ordonnance, un jugement, un arrêt, ou encore une contrainte délivrée par une personne morale de droit public habilitée, comme par exemple les caisses d'assurance maladie ou vieillesse, ou encore le Trésor public.

 

L'exécution forcée de la décision par l'huissier de justice, peut se présenter sous différents aspects. Citons la saisie vente du mobilier du débiteur, la saisie attribution de ses comptes bancaires, la saisie de valeurs mobilières ou de parts sociales s'il en détient, la saisie de son véhicule, ou encore, le cas échéant, son expulsion de son domicile, la saisie revendication en cas d'obligation de livrer.

 

Il peut également recourir à des mesures conservatoires: à titre préventif, il dresse alors un inventaire qui sert de garantie et permet de figer des situations en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'une décision de justice. La saisie conservatoire peut porter sur des créances (comptes, loyers...) ou sur des biens meubles présents au domicile du débiteur ou détenus par un tiers.

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Développé par UNIVAIR - Avril 2017

ETUDE ERIC TRICOU, JEAN-VINCENT IMARD et STANISLAS RENARDET
Huissiers de justice associés SEL ATI

Audienciers près le Tribunal de Grande Instance, de la Cour d'Appel,
de la Cour d'Assise et du Tribunal de Commerce

73Bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 73 19 10 60 (appels non surtaxés) - Télécopie : 01 39 20 09 98 - Email: contact@sel-ati.com
Etude ouverte du Lundi au Jeudi de 8H30 à 19H et le Vendredi de 8H30 à 17H30 -


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