Les rapports gérance

L'Huissier de Justice est également spécialiste des rapports locatifs qu'ils aient pour objet l'habitation privée, le local commercial ou le local professionnel.

Les baux à loyer d'habitation, les baux professionnels, à ferme, commerciaux, etc., ne sont en général pas enregistrés devant notaire, ils peuvent être signés sans formalité. Dans ces cas, l'Huissier de justice est là pour aider les particuliers ou les professionnels à rédiger ces actes dans le respect bien compris des deux parties.

Le contrat d'habitation

Vous êtes propriétaire : un contrat de location établi par un huissier de justice vous évitera les contestations. L'huissier de Justice met donc à votre disposition ses compétences rédactionnelles et juridiques pour établir le bail qui convient le mieux à votre cas et vous permettra d'exiger tant le dépôt d'une garantie que la révision annuelle du loyer.

L'huissier de justice pourra procéder à un constat de l'état des lieux qui vous permettra, en cas de dégradations par le locataire, d'imposer une retenue sur le dépôt de garantie.

Le congé dans le bail d'habitation peut émaner du propriétaire ou du locataire et doit répondre à un formalisme et à des délais précis. Sa délivrance par l'Huissier de Justice garantit le demandeur de la régularité de cet acte et permet de donner à celui-ci une date certaine.

Par ailleurs, en cas de non paiement du loyer et des charges locatives, l'huissier délivre un commandement de payer qui vise la clause résolutoire pour défaut de paiement contenue dans le contrat de bail, vous engagez ainsi la procédure de résiliation du bail. L'huissier de justice se charge ensuite, dès lors qu'il dépose du titre exécutoire, de recouvrer les loyers impayés.

 

Vous êtes locataire : l'Huissier de Justice délivre pour vous le congé résiliant votre bail et ce au regard de votre situation.

Le constat d'entrée dans les lieux vous permettra d'éviter toute imputation injustifiée sur votre dépôt de garantie.

Par ailleurs, si le propriétaire n'exécute pas les travaux qui lui incombent, l'Huissier poura constater les désordres et lui adressera une mise en demeure de les effectuer. A défaut de réponse, vous pourrez alors saisir le tribunal d'instance.

Les loyers commerciaux

L'huissier de justice est le seul habilité à signifier un congé que celui-ci émane du propriétaire ou du locataire.
Il peut comme en matière d'habitation établir les états des lieux et le bail qui liera le propriétaire au locataire.

Le local professionnel

L'Huissier de Justice est habilité à délivrer les congés, à rédiger les baux et à entamer la procédure de recouvrement des loyers et/ou d'expulsion.

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Développé par UNIVAIR - Avril 2017

ETUDE ERIC TRICOU, JEAN-VINCENT IMARD et STANISLAS RENARDET
Huissiers de justice associés SEL ATI

Audienciers près le Tribunal de Grande Instance, de la Cour d'Appel,
de la Cour d'Assise et du Tribunal de Commerce

73Bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 73 19 10 60 (appels non surtaxés) - Télécopie : 01 39 20 09 98 - Email: contact@sel-ati.com
Etude ouverte du Lundi au Jeudi de 8H30 à 19H et le Vendredi de 8H30 à 17H30 -


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