Constats

Le constat est l'acte le plus connu de l'huissier de justice. 

De quoi s'agit-il ?

Un particulier subit un préjudice : il demande a l'huissier de justice de constater le fait qui en est la cause. Ainsi, grâce au constat, la preuve du dommage est établie de manière incontestable.

Avec l'aide de l'huissier de justice, les torts pourront donc être réparés.


Deux particuliers souhaitent éviter d'éventuels conflits : ils demandent à l'huissier de justice de décrire objectivement leur situation commune. Ainsi, grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible et chacun se trouve confirmé dans ses droits. Le constat d'Huissier de Justice est un acte officiel destiné à préserver un droit, rapporter l'existence ou l'absence d'un fait dans le but d'apporter ou de préserver une preuve en cas de litige. Les constatations peuvent porter sur tous faits matériels, et sont exclusives de tout avis.
 
La qualité d'officier public et ministériel de l'huissier de justice est la garantie de l'impartialité de son action, de l'objectivité de ses constatations et de la fidélité de ses retranscriptions qui peuvent être complétées de photographies.

Domaines d'intervention: Lorsque nous répondons à la demande d'un particulier, donc sans autorisation judiciaire, nous pouvons effectuer toutes constatations strictement matérielles, au domicile de celui qui nous requiert, depuis la voie publique ou encore au domicile de tout tiers, à la condition toutefois d'y être expressément autorisé par ce dernier. Dans certains cas, nous pouvons effectuer ces constatations sur autorisation judiciaire, avec la possibilité de pénétrer autoritairement en tout lieu. Les domaines d'intervention sont vastes et non limitatifs. 

Parmi les plus fréquents:


Immobilier : L'affichage du permis de construire est obligatoire, et doit durer deux mois, s'agissant aussi bien de l'affichage sur le terrain qu'en mairie. C'est bien l'affichage qui ouvre aux tiers un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux à l'encontre du permis. A défaut de preuve de l'affichage, le délai ne recours ne court pas et il est donc possible de contester à tout moment le permis. L'huissier de justice dresse donc un constat d'affichage sur les lieux et en mairie. Il pourra même se déplacer à plusieurs reprises afin d'attester de la continuité de l'affichage.

L'huissier de justice constate souvent l'état d'avancement des chantiers, les abandons de chantier, ou bien encore les malfaçons.
 

Etat des lieux : Il est particulièrement utile en cas de location et d'entrée dans les lieux. Il protège tant le locataire que le propriétaire en évitant toute contestation inutile de part et d'autre lors de l'état des lieux de sorties. Mais ce type de constat est aussi utile en cas d'acquisition d'un bien immobilier notamment s'il est en mauvais état. Le constat par huissier de justice permet alors d'éviter qu'après les travaux de réhabilitation, l'administration ne conteste le prix d'achat.


Dégâts domestiques ou catastrophes naturelles : dégâts des eaux, fissures, lézardes, écroulement..

Conflit de voisinage : Il faut constater les empiètements, les nuisances diverses, les bruits, ou même les odeurs.

Relations conjugales et familiales : Les relations sont souvent conflictuelles, notamment en cas de séparation. Le constat réalisé par l'huissier de justice vous permet de garantir vos droits et évite les contestations inutiles.

Ainsi, un inventaire des meubles appartenant en propre à chaque conjoint permet, en cas de concubinage ou de régime de séparation de biens, d'éviter d'éventuelles difficultés en cas de séparation ultérieure.

Il est aussi utile de faire constater que votre ex-conjoint refuse de vous confier les enfants en cas de droit de visite, ou ne respecte par les horaires fixés par le juge.


Vie des affaires : Les destructions de stock sont souvent constatées par huissier de justice du fait de leur incidence fiscale, l'entreprise disposant alors de la preuve irréfutable de la destruction. Il en va de même en cas de concurrence déloyale ou en cas de machine défectueuse.


Il est aussi important, notamment lorsque des tensions sont prévisibles de faire constater la tenue et le déroulement d'assemblées générales de copropriétaires, ou d'associations, ou bien encore d'actionnaires. L'huissier constatera et consignera les positions adoptées par les unes et les autres ainsi que les propos tenus.

Les constats sont aussi fréquents en cas de contrefaçons. La contrefaçon consiste à reproduire un élément protégé, à le reproduire ou à l'exploiter en violant les droits de propriété intellectuelle qui le protège. Le champ est immense, puisque l'on peut citer toutes les oeuvres de l'esprit que sont les écrits, les dessins, peintures, livres etc..mais aussi les marques, les sigles, les logos et enfin tous les objets fabriqués dont une société est propriétaire du modèle, tous les domaines industriels étant concernés. La procédure de saisie-contrefaçon est prévue aux articles L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le rôle de l'huissier est d'intervenir à tout moment pour constater la contrefaçon, le plus souvent sur autorisation judiciaire.

Il faut mentionner le cas particulier des contrefaçons sur internet. De nombreux sites, de nombreux écrits mis en ligne sont contrefaits. Tout huissier de justice peut se connecter de son étude et procéder au constat, notamment par le biais de captures d'écrans.

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Développé par UNIVAIR - Avril 2017

ETUDE ERIC TRICOU, JEAN-VINCENT IMARD et STANISLAS RENARDET
Huissiers de justice associés SEL ATI

Audienciers près le Tribunal de Grande Instance, de la Cour d'Appel,
de la Cour d'Assise et du Tribunal de Commerce

73Bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES
Téléphone : 01 73 19 10 60 (appels non surtaxés) - Télécopie : 01 39 20 09 98 - Email: contact@sel-ati.com
Etude ouverte du Lundi au Jeudi de 8H30 à 19H et le Vendredi de 8H30 à 17H30 -


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