Notre actualité

14 DECEMBRE 2017 LE CONSTAT D'ACHAT PAR HUISSIER DE JUSTICE

QUI DOIT ACHETER ?

Le constat d'achat est, souvent, la première étape d'une action en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Mais qui doit acheter? Pas l'huissier qui n'est pas acteur de ce qu'il constate. La pratique mettait souvent à contribution les stagiaires du cabinet d'avocat du requérant. Mais la cour de cassation l'a interdit par un arrêt du 25 janvier 2017. Le 1er décembre 2017, le TGI de Paris protège la preuve dans un jugement d'espèce, le constat ayant été réalisé avant ce revirement de jurisprudence. Le jugement indique toutefois que la seule qualité de stagiaire du cabinet d'avocat du demandeur au constat ne permet pas de déduire

l'existence d'une manœuvre. A suivre donc....

https://www.legalis.net/actualite/validite-dun-constat-dhuissier-en-presence-dune-stagiaire-avocat-du-requerant/

27 NOVEMBRE 2017

Journées européennes du patrimoine 2017

La cour d'appel de Versailles, le tribunal de grande instance de Nanterre et le tribunal de grande instance de Pontoise ont accueilli de nombreux visiteurs intéressés par la justice durant le week-end des Journées du patrimoine 2017. 

05 JANVIER 2017

Notre compétence change en 2017

A partir du 1er janvier 2017 SEL ATI devient territorialement compétente :

 

- SUR LE PLAN NATIONAL pour toutes nos activités non monopolistiques

- SUR LES QUATRE DEPARTEMENTS (78. 92.95.28) pour toutes nos activités monopolistiques

10 NOVEMBRE 2014

Réforme des professions juridiques réglementées

Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Jean-François Richard, vice-président et Pascal Thuet, trésorier adjoint, seront auditionnés par la Mission d'information sur les professions juridiques réglementées le mardi 14 octobre à 18h. 

 

La mission d'information sur les professions réglementées de la commission des lois de l’Assemblée nationale a été créée le 17 septembre 2014. Mise en place dans la perspective du projet de loi sur la croissance annoncé par le Gouvernement à la fin de l’année 2014, elle a pour objet de faire un état des lieux de la réglementation relatives aux professions juridiques réglementées. La mission doit entendre les principaux représentants des professions concernées.

Pour visionner la retransmission de l'audition en direct, connectez vous sur le portail vidéo de l'Assemblée Nationale mardi 14 octobre à 18h. La vidéo sera ensuite consultable pendant plusieurs mois. 

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